TERMES ET CONDITIONS
DE VENTES ET RÉSERVATIONS
RELEVAILLES LAURENTIDES INC.

POLITIQUE D’ANNULATION

À l’initiative de la Prestataire :

  • Si la professionnelle réservée ne peut exécuter ses services, le Client sera avisé le plus tôt possible par la Prestataire.
    • Le service annulé sera remis au compte pour utilisation future. 

À l’initiative du Client :

  • En cas d’annulation quarante-huit (48) heures et moins avant la date prévue pour le service : le montant total des frais de service sera dû. Aucun remboursement ou crédit ne seront octroyés au Client.
  • Fièvre (38 degrés C / 100,4 degrés F et plus) & symptômes de maladies contagieuses: dans le cas où il y a de la fièvre ou une maladie contagieuse d’un des membres de la famille à la maison, merci d’aviser la prestataire dès que possible. Si le délai est à moins de 48h de la visite, celle-ci sera considérée comme utilisée, donc aucun remboursement ou crédit ne seront octroyés au client. L’accompagnante peut annuler la visite dans le cas où elle n’aurait pas été avisée avant de s’être déplacée, afin de protéger toutes les familles et éviter la propagation des virus.

  • Annulation après l’achat d’un forfait (mise en relation), mais avant le début des services d’aide familiale. Les frais de mise en relation ne sont pas remboursables. Si aucun service avec une prestataire n’a été effectué, le client peut annuler son contrat et obtenir un remboursent intégral des prestations de service, à l’exception des frais administratifs, de transaction et de la mise en relation (voir section politique de remboursement). (38

POLITIQUE DE REMBOURSEMENTS

  • En utilisant les services de RELEVAILLES LAURENTIDES, le client accepte la clause selon laquelle des services de mise en relation et d’administration ont été rendus, notamment pour l’ouverture du dossier, l’appel découverte s’il y a lieu, la coordination du service et la gestion de la mise en relation avec la Prestataire (accompagnante), et ce, même si les accompagnements à domicile n’ont pas encore débutés. Pour les demandes de remboursement :
    • FORFAIT ACHETÉ, RÉSERVÉ ET/OU NON UTILISÉ : Toute demande de remboursement de forfait ayant été payé mais dont les accompagnements à domicile n’ont pas été utilisés, et ce, en respect de la politique d’annulation et peu importe le contexte et les raisons, seront assujetties à une pénalité, par forfait, de 50$ taxables ou 10% taxables (le plus petit montant des deux) du coût des services non-rendus + frais de transactions de 3% sur le montant d’achat initial. 

– RÉSUMÉ AMICAL DES TRUCS ESSENTIELS À TE SOUVENIR POUR LES ANNULATIONS –

Pour les annulations de 48h et moins de préavis, il n’y a aucun remboursement et aucun crédit, et ce, peu importe les raisons de l’annulation. Si tu souhaites t’assurer que ton accompagnante ne se déplace pas quand même, on t’invite à communiquer avec elle et/ou à nous envoyer un courriel : INFO@RELEVAILLESLAURENTIDES.COM

DESCRIPTION DES SERVICES

  • RELEVAILLES LAURENTIDES offre des services de mise en relation avec des prestataires (ci-après : « la Prestataire ») pour des services d’aide familial tels que, mais non limitativement, de garde d’enfants à domicile pour répondre aux différents besoins des familles. 
  • Pour adoucir votre quotidien, RELEVAILLES LAURENTIDES vous facilitent la tâche en permettant de réserver directement les services de Prestataires autonomes et externes. 
  • À chaque nouvelle réservation pour des services avec une Prestataire, une relation contractuelle se crée entre vous et la Prestataire, indépendamment de RELEVAILLES LAURENTIDES.
  • L’intervention de RELEVAILLES LAURENTIDES débute au moment de votre réservation jusqu’à la mise en relation avec la Prestataire, mais ne saurait aller au-delà. 
  • Tous les détails des services des Prestataires de RELEVAILLES LAURENTIDES seront décrits sur son Site Internet à l’adresse suivante : www.relevailleslaurentides.com Site Internet »).
  • Les services de mise en relation de RELEVAILLES LAURENTIDES comprennent, notamment un appel « découverte », l’ouverture de dossier et le service à la clientèle.
  • Les prestataires s’occupent de remplir et remettre les Relevés d’impôt 24.

FONCTIONNEMENT DES RÉSERVATIONS

  • RELEVAILLES LAURENTIDES met à disposition du Client son Site Internet pour la réservation des services à partir duquel vous devrez créer un Compte-Client et mentionner les Renseignements personnels nécessaires au bon fonctionnement du service.  
  • En fonction de votre besoin, vous devrez sélectionner les dates et plages horaires disponibles qui vous conviennent. 
  • Si vous avez des questions sur le fonctionnement du Site Internet, communiquez avec nous: 438-543-9309

OBLIGATIONS DU CLIENT

  • La Prestataire étant directement responsable de ses services, le Client devra, au besoin, communiquer à la Prestataire ses attentes afin de permettre le bon déroulement des services. 
  • Vous devez informer la Prestataire avant le début de ses services, de toute information pertinente et nécessaire pour garantir la sécurité et le bon déroulement des services (exemples : état de santé de l’enfant, les allergies alimentaires ou autres, les habitudes et besoins spécifiques de l’enfant, etc.). 
  • Il revient à la Prestataire, et non à RELEVAILLES LAURENTIDES, de s’assurer que tout le matériel et l’équipement nécessaires (exemple : trousse de secours, couches, lingettes, etc.) sont complets pour les besoins de ses services. 
  • Si vous avez une quelconque insatisfaction, vous devez promptement en aviser la Prestataire. 

RESPONSABILITÉ

  • Le Client comprend que RELEVAILLES LAURENTIDES fait affaires pour les besoins des services à des Prestataires de service externe. 
  • RELEVAILLES LAURENTIDES intervient en tant que plateforme intermédiaire pour permettre la mise en relation entre les Clients et les Prestataires. Le rôle de RELEVAILLES LAURENTIDES se limite à faciliter la réservation des services de la Prestataire, ainsi la gestion de leurs facturations, mais ne va pas au-delà. RELEVAILLES LAURENTIDES ne saurait être tenue responsable en cas de dommage occasionné dans le cadre des services rendus par la Prestataire. 
  • RELEVAILLES LAURENTIDES n’est pas présent pour contrôler et/ou vérifier le déroulement des services rendus par la Prestataire et ne peut être tenue responsable d’aucun résultat ni conséquence.  La Prestataire dégage RELEVAILLES LAURENTIDES de toute responsabilité à cet effet. 
  • Il importe de noter que la qualité des services rendus dépend principalement de la collaboration du Client et que RELEVAILLES LAURENTIDES n’est en aucun cas responsable des manquements qui pourraient avoir lieu en raison d’un manque d’informations provenant du Client ou d’un tiers. 
  • Le Client est le seul responsable des dommages qu’il engendre envers RELEVAILLES LAURENTIDES par, notamment, mais non limitativement, ses actions, omissions et/ou fautes.

ASPECTS FINANCIERS

  • Il est à noter que les forfaits et tarifs horaires applicables pour les services des Prestataires utilisant la plateforme de RELEVAILLES LAURENTIDES sont précisés sur son Site Internet au moment de la réservation par le Client.
  • Modalités de paiement : Le paiement représentant la valeur totale du service devra être versé à RELEVAILLES LAURENTIDES au moment de la réservation des services.
  • RELEVAILLES LAURENTIDES agit comme un intermédiaire transactionnel. Un montant de la somme payée par le Client est prélevé par RELEVAILLES LAURENTIDES pour ses services de mise en relation. Le montant restant est ensuite remis au Prestataire pour ses services rendus. 
  • Tout paiement doit s’effectuer selon les modes proposés via la plateforme en ligne d’achats et de réservations (aucun paiement en argent comptant, ni virement Interac ne pourront être acceptés).

SUSPENSION DE SERVICES POUR NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS

  • En cas de défaut de la part du Client de remplir les obligations résultant des présentes Conditions générales de vente et spécialement de payer à échéance, les frais applicables aux services obtenus, les obligations de RELEVAILLES LAURENTIDES, ainsi que de la Prestataire pourront être suspendues, et ce, à sa seule discrétion. Les services et obligations pourront reprendre conformément aux termes des présentes au moment où le Client aura remédié à son ou ses défaut(s), et ce, à l’unique et entière discrétion de RELEVAILLES LAURENTIDES.

LOI APPLICABLE

  • Les présentes sont régies par les lois de la province du Québec, district de Terrebonne.